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Conditions Générales de Ventes (CGV)

ARTICLE 1/ MUSI’QUIZ

Musi’Quiz (ou “le“Prestataire“) est une société par actions simplifiée (SAS), au capital de 23 500€ immatriculée au RCS de Lille, sous le numéro 883 391 799, dont le siège social est 10, boulevard Victor Hugo 59000 Lille (TVA intracommunautaire : FR 94883391799). Adresse électronique : contact@musiquizlejeu.fr . Coordonnées téléphoniques : 0659272097

Musi’Quiz offre à la vente la fourniture de services (les « Services ») relatifs à la réservation de salles de loisirs (les « Salles ») afin de pouvoir conclure des contrats de vente (les « Contrats ») avec un consommateur (l’ « Acheteur »), aux termes duquel Musi’Quiz met une ou plusieurs Salles à la disposition des participants aux loisirs (les « Joueurs ») ; s’il participe aux loisirs, l’Acheteur est réputé être un Joueur.

ARTICLE 2/ OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») visent à réguler la relation de Musi’Quiz et des Joueurs, notamment quant à la mise à disposition d’une Salle de Jeu.

Musi’Quiz et les joueurs s’engagent à se conformer aux présentes stipulations contractuelles, de même qu’à toutes lois et réglementations locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

Les Salles de Jeux sont situées dans les locaux de Musi’Quiz, ainsi qu’indiqué sur son Site. Musi’Quiz détient le droit, à tout moment, de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, ainsi que les tarifs et contenus affichés sur son Site.

Les conditions générales de vente de Musi’Quiz sont disponibles en français exclusivement, sur son Site ou sur simple demande au comptoir d’accueil.

Les CGV sont valables dès leurs mises en ligne et la dernière version a été effectuée le 05/01/2022.

ARTICLE 3/ INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, de les avoir acceptées avant la validation de toute commande et que celles-ci lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code Civil.

ARTICLE 4/ SERVICES MUSI’QUIZ
Musi’Quiz offre à la vente des services de réservation de salles de jeu incluant l’utilisation d’un jeu de questions et de réponses musicales dont les caractéristiques sont les suivantes :
–       jeu de questions/réponses à l’aide d’un dispositif numérique (écrans / tablettes)
–       mise à disposition d’écrans et de buzzers pour permettre aux joueurs de répondre aux questions
–       comptage des points et classement des joueurs ;
–       différentes mécaniques de jeu propres à Musi’Quiz et pouvant être modifiées dans le temps.

L’utilisation des dits équipements de la salle de jeu est conditionnée à la présence d’au moins 4 Joueurs, et maximum 18 joueurs.

Sur demande de l’Acheteur lors de la réservation, celui-ci peut contacter Musi’Quiz pour commander des services personnalisés supplémentaires (réservation de salle, buffet…), et qui feront l’objet d’un devis supplémentaire émis par Musi’Quiz.

ARTICLE 5/ PRIX DES SERVICES

Le prix des services mis en vente sur le site est fixé librement par Musi’Quiz, dans le respect des lois et règlements applicables. Ils sont affichés clairement sur le site et sont disponibles sur demande à l’accueil des salles de jeux. Le prix est ainsi dégressif en fonction du nombre de joueurs.

Musi’Quiz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Le prix des produits et des services n’est pas négociable par l’Acheteur. Les prix y sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

Des tarifs préférentiels pourront être observés à certaines heures creuses ou sur présentation de la carte étudiante comme indiqué sur le site au moment de l’achat.

Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le site. Si l’auteur de la réservation ne peut pas payer par ces moyens, il doit se présenter à l’accueil de la Salle au moins 3 jours avant la date de réservation envisagée pour réserver et payer par carte de crédit, virement bancaire ou en espèces (en euros), le montant total de sa réservation.

Musi’Quiz a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données.

Le paiement en totalité est exigé au moment de la réservation.
Seul cas particulier, si la date de réservation est plus de 2 jours après la date du paiement, il est possible d’opter pour l’option de paiement partagé. Seule une place est payée au moment de la réservation, qui est donc bloquée pendant 48h, le temps que les autres Joueurs procèdent à leur paiement. Si le paiement total atteint la totalité du montant demandé dans le temps imparti, la réservation est alors validée. Le cas échéant, la réservation sera perdue et les paiements déjà effectués donneront lieu à des avoirs. Les paiements perçus ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement.

En cas d’annulation minimum 48h avant la session de jeu de la part d’un ou plusieurs Joueurs pour quelconque raison, seul un avoir sera proposé. Cet avoir sera valable 12 mois à compter de la date d’achat. Passé le délai de 48h, l’avoir ne sera plus possible.

Aucun remboursement ne pourra être fait après validation d’une session de jeu. 

Pour le cas où un nombre de joueurs inférieur à celui prévu lors de la réservation se présenteraient à la date de la réservation, la différence de prix correspondant ne serait pas remboursée.

Pour le cas où un nombre de joueurs supérieur au nombre prévu lors de la réservation se présente, la différence de prix sera à régler sur place le jour de l’événement, dans la limite du nombre de joueurs autorisés pour la Salle de Jeu, ainsi qu’indiqué sur le Site.

Musi’Quiz se réserve le droit de refuser toute réservation à une personne restant débitrice envers Musi’Quiz de toutes sommes facturées.

Pour toute question relative au suivi de sa Commande, l’Acheteur devra contacter directement le Vendeur.

Clients professionnels : 

Un client professionnel ayant accepté un devis et ayant reçu une facture se doit de procéder au paiement de la prestation avant la date de la prestation et au plus tard 7 jours après la réalisation de la prestation. Musi’Quiz refusera l’accès à l’établissement en cas de non règlement de la facture et facturera des frais administratifs en cas de retard de paiement à hauteur de 30€ par relance de paiement et des pénalités de retard au taux annuel de 20%.
Les délais d’annulation et de modification d’une prestation ayant donné lieu à une validation de devis sont de 72h maximum avant la prestation.

ARTICLE 6/ COMMANDES

‍La commande est effectuée en ligne en fonction des créneaux de réservation disponibles. Le joueur choisit ainsi son heure et sa date de venue en cliquant sur « RESERVER ».

L’acheteur devra alors s’identifier en renseignant son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email.

Après avoir consulter les CGV, qu’il aura accepté, l’acheteur devra valider sa commande et procéder au paiement dans sa totalité.

Toute validation vaut acceptation du prix et des CGV.

L’acheteur recevra alors dans un délai de 48h un email de confirmation ou d’infirmation de la part de Musi’Quiz. La vente sera alors considérée comme définitive.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le Service Client de Musi’Quiz en fournissant des justificatifs de cette utilisation frauduleuse.

Les données informatisées, conservées dans les systèmes informatiques de Musi’Quiz et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes peut servir en cas de demande de preuve.

ARTICLE 7/ ACCÈS AUX SALLES

‍L’accès aux salles est réservé aux acheteurs qui auront payer intégralement leurs commandes.

Les joueurs de moins de 16 ans devront être accompagnés par un adulte ou un représentant légal.

Il est demandé aux Joueurs d’arriver 15 minutes avant l’heure de début du jeu annoncée lors de la réservation. Le Client sera informé de cet impératif, a minima, lors de la réservation, avant le paiement, et dans le mail de confirmation de réservation.  En cas de retard, la session de jeu ne peut être décalée. Le temps de jeu sera réduit pour ne pas pénaliser les réservations suivantes, la session ne pourra en aucun cas dépassée l’heure de fin prévue lors de la réservation de la commande.

Le matériel de jeu est mis à disposition des joueurs sous réserve d’une utilisation loyale et délicate sans que la moindre dégradation lui soit infligée. Musi’Quiz se réserve le droit de refuser l’accès aux Salles dans le cas où au moins un joueur serait en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites engeandrant un comportement menaçant envers le staff.

ARTICLE 8/ MODIFICATIONS DE LA RÉSERVATION

‍L’absence des joueurs à l’heure et date indiquée ne pourront donner droit à un remboursement ou à quelconque contrepartie.

L’acheteur peut cependant demander à modifier gratuitement sa réservation jusqu’à 3 jours avant la date de sa réservation, toute modification doit se faire par mail ou par téléphone auprès du centre Musi’Quiz où la réservation a été effectuée.  

ARTICLE 9/ ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

‍Conformément aux dispositions de l’article L221-28-12° du Code de la consommation qui disposent que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

ARTICLE 10/ CADEAUX

‍A l’issue de la prestation de Musi’Quiz, le joueur déclaré vainqueur du jeu bénéficie d’un bon cadeau « Quiz Master » d’un montant égal au prix d’un joueur, valable pour une nouvelle réservation de salle dans les 3 mois qui suivent l’émission de ce bon. Ce bon sera uniquement valable pour une réservation de salle avec 4 joueurs minimum.

Un seul bon cadeau sera valable par réservation de salle. Ce bon cadeau sera remis en main propre à l’issue de la partie. Aucun duplicata se peut être remis en cas de perte du bon cadeau « Quiz Master ».

Les clients ayant réservé une offre « Team Building » bénéficient d’un lot pour les gagnants de la session de jeu.  Ces derniers recevront, en plus du bon cadeau « Quiz Master » d’un ou plusieurs produits dérivés Musi’Quiz (mug, gourde, décapsuleur, stylo, par exemple) dans le limite des stocks disponibles et à la discrétion du Prestataire.

ARTICLE 11/ CARTES CADEAUX

Musi’Quiz propose des réservations sous forme de Cartes Cadeaux à offrir. Ces Cartes Cadeaux sont matérialisées par un ticket identifié par un numéro unique et dont le bénéficiaire est réputé être le premier porteur à s’en prévaloir. Pour cette raison, l’acheteur d’une Carte Cadeau doit veiller, sous sa seule responsabilité, à en préserver la confidentialité.

Une Carte Cadeau a une validité de 12 mois à partir de la date d’achat. Après ce délai, la carte n’est plus valable.

ARTICLE 12/  RESPONSABILITÉS

‍- Seuls des faits qui sont directement imputables à Musi’Quiz, peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Acheteur ou les joueurs, sous réserve de leur causer un préjudice direct.

A noter que la responsabilité de Musi’Quiz ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :

-Une mauvaise utilisation de la Salle et de ses fonctionnalités par l’Acheteur ou par tout Joueur ;

-Une faute imputable à l’Acheteur ou à tout Joueur ;

-Un cas de force majeure, c’est-à-dire un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et notamment : une grève générale des conducteurs de transports publics suivie à plus de 50% par les professionnels concernés, une défaillance technique du jeu rendant impossible son utilisation par tous les Joueurs, une fermeture administrative de l’établissement de Musi’Quiz ou une pandémie;

-Une défaillance technique du jeu ne rendant pas impossible son usage par l’intégralité des Joueurs ;

-Des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Dans le cas où la mise à disposition d’une Salle et l’utilisation du jeu par tous les Joueurs s’avéreraient impossible à la suite d’un cas de force majeure, Musi’Quiz s’engage à reporter sans frais l’exécution des Services commandés avant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date de mise à disposition initiale.

L’Acheteur se porte-fort de l’utilisation loyale du matériel de loisirs par tous les Joueurs et garantit Musi’Quiz contre toute dégradation ou atteinte de toute nature aux biens, aux équipements, aux matériels et aux personnes infligées par tout Joueurs à l’occasion de l’exécution des Services ; l’Acheteur ne peut nullement opposer à Musi’Quiz l’absence de lien de subordination ou de rapport contractuel avec un Joueur pour se soustraire aux obligations mises à sa charge.

En cas de dégradation infligée par un ou plusieurs Joueurs liés à la Commande de l’Acheteur aux biens ou équipements relevant des établissements Musi’Quiz, les réparations seront évaluées et notifiées à l’Acheteur dans un délai de soixante (60) jours ; l’Acheteur disposera d’un délai de quinze jours à compter de la notification émise par Musi’Quiz pour s’acquitter du paiement du coût des réparations, sans délai de recours aux assurances.

En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable – outre le montant de la somme due majorée des intérêts de retard.

ARTICLE 13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍Tout le contenu du site et de ses éléments sont la propriété de Musi’Quiz. Il en va de même pour les représentations graphiques, présentes sur le site et à l’intérieur des locaux de Musi’Quiz. Les images, vidéos, photos et autres documents sont protégés par droit d’auteur.

Les questions de jeu sont également la propriété de Musi’Quiz.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’autorisation préalable de Musi’Quiz, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14/ DONNÉES PERSONNELLES

‍1.     Les données nominatives fournies par l’Acheteur lors du paiement sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

2.     Elles font l’objet d’un traitement informatique. L’acheteur peut consulter la Charte relative à la protection des Données Personnelles

ARTICLE 15/ MÉDIATION

Si un acheteur ne trouve pas la solution proposée satisfaisante, il pourra alors faire une demande de médiation.

ARTICLE 16/ PHOTOS

Des photos ou vidéos des Joueurs en équipe pourront être prises avant, pendant ou à la fin du jeu, avec l’accord des intéressés. Ces photos seront envoyées par mail à l’auteur de la réservation. Musi’Quiz ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par le l’auteur de la réservation.

Musi’Quiz demeure propriétaire des photos et vidéos et se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors du jeu sur son site internet et réseaux sociaux affiliés à Musi’Quiz. Musi’Quiz supprimera ces photos à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 17/ LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

‍1.     Les Conditions générales sont soumises au droit français.

2.     Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

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